RACCORDEMENT ET AUTORISATION DE REJET DES ACTIVITES NON DOMESTIQUES
Le système d’assainissement public est adapté pour collecter, transporter et traiter les eaux usées domestiques issues des ménages. Les eaux usées issues des activités industrielles et artisanales peuvent, quant à elles, contenir des charges polluantes et toxiques : graisses, hydrocarbures, métaux lourds, solvants, micropolluants, … Elles peuvent engendrer des dysfonctionnements pour le système d’assainissement public, mettre en danger le personnel d’exploitation, polluer le milieu récepteur, rendre impropre à l’épandage les boues de station d’épuration. Il est donc important de connaître et encadrer ces rejets.
L’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique précise que : “Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics, doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l’auteur du déversement aux dépenses d’entretien et d’exploitation entraînées par la réception de ces eaux.”
Nous vous invitons à prendre connaissance du règlement de service Assainissement Collectif, afin de connaître vos obligations.
(1) Vous êtes une activité impliquant une utilisation de l’eau “assimilée à un usage domestique” (liste des activités concernées) (activités tertiaires, commerces de bouche (restauration, traiteurs …), laveries, etc.), vous avez le droit, suite à votre demande, d’être raccordé au réseau d’assainissement des eaux usées, en application de l’article L1331-7-1 du Code de la Santé Publique. Vous devrez cependant respecter les prescriptions du règlement de service, ainsi que celles notifiées lors du raccordement.
(2) Pour les autres activités (industriel, artisan, garage, station de lavage, etc.), vous devez être autorisé préalablement par arrêté du Syndicat à vous raccorder et à rejeter vos effluents non domestiques dans le réseau d’assainissement des eaux usées. Vous devez respecter les prescriptions du règlement de service, ainsi que celles indiquées dans l’arrêté d’autorisation de rejet. Si vous n’avez pas d’arrêté, ou s’il est caduque (durée atteinte, changement de nom, modification des rejets, etc.), vous devez faire une demande d’autorisation de rejet, afin de régulariser votre situation.
Des dispositifs de prétraitement ou d’épuration avant rejet pourront être nécessaires pour respecter les prescriptions techniques. Ils seront conçus, installés et entretenus (justificatifs à l’appui) sous la responsabilité de l’abonné.
